L’accord de principe d’une banque pour consentir un prêt ne lui interdit pas de le refuser

En donnant un accord de principe pour accorder un prêt « sous les réserves d’usage », la banque s’engage seulement à poursuivre les négociations et non à accorder le prêt dans les conditions prévues par l’accord.  Lors de l’achat d’un appartement sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, l’acheteur avait obtenu d’une banque un … Continuer la lecture de L’accord de principe d’une banque pour consentir un prêt ne lui interdit pas de le refuser

La cession de ses parts ne décharge pas un associé de son cautionnement des dettes sociales

Un associé qui s’était porté caution des dettes de la société à l’égard d’une banque pour une durée indéterminée avait cédé ses parts sociales. Poursuivi en exécution du cautionnement, il faisait valoir qu’il en avait été déchargé du fait de cette cession. Cet argument a été écarté : – la banque, restée étrangère à la … Continuer la lecture de La cession de ses parts ne décharge pas un associé de son cautionnement des dettes sociales

VENTE D’IMMEUBLE : La banque et son obligation de mise en œuvre d’une garantie future d’achèvement

Une SCI vend en l’état futur d’achèvement un appartement à des époux, les locaux devant être livrés au plus tard au 4ème trimestre 2008. Lors de la signature de l’acte, ils versent une somme correspondant à 30 % du montant du prix. La garantie d’achèvement est consentie par une banque. Après la mise en liquidation … Continuer la lecture de VENTE D’IMMEUBLE : La banque et son obligation de mise en œuvre d’une garantie future d’achèvement