Ne pas obtempérer à l’injonction de l’inspecteur du travail

Ne pas obtempérer à l’injonction de l’inspecteur du travail peut caractériser un obstacle à contrôle Cass. crim. 14-4-2015 n° 14-83.267 L’employeur qui, malgré des rappels réitérés de l’inspecteur du travail, ne satisfait pas à ses obligations en matière d’affichage et d’enregistrement des horaires de travail, empêchant ainsi tout contrôle en la matière, se rend coupable … Continuer la lecture de Ne pas obtempérer à l’injonction de l’inspecteur du travail

Boulangerie ouverte le dimanche: la loi Macron a t elle modifié la donne?

Nous savons que les boulangeries bénéficient, depuis longtemps, de règles spécifiques en matière de travail dominical. Quelles sont ces règles ? La loi Macron a-t-elle modifié celles-ci ? Le travail du dimanche et les boulangeries : les règles d’ouverture Les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche, sans condition. Cette réglementation s’applique aux boulangeries, … Continuer la lecture de Boulangerie ouverte le dimanche: la loi Macron a t elle modifié la donne?