Ne pas obtempérer à l’injonction de l’inspecteur du travail

Ne pas obtempérer à l’injonction de l’inspecteur du travail peut caractériser un obstacle à contrôle Cass. crim. 14-4-2015 n° 14-83.267 L’employeur qui, malgré des rappels réitérés de l’inspecteur du travail, ne satisfait pas à ses obligations en matière d’affichage et d’enregistrement des horaires de travail, empêchant ainsi tout contrôle en la matière, se rend coupable … Continuer la lecture de Ne pas obtempérer à l’injonction de l’inspecteur du travail