Étiquette : Licenciement

Licenciement substitué à une rétrogradation refusée : portée du défaut d’entretien préalable

L’absence d’entretien préalable au licenciement prononcé au lieu et place d’une sanction modifiant le contrat de travail, refusée par le salarié, n’a pas pour effet de priver ce licenciement de cause réelle et sérieuse. Une sanction disciplinaire emportant modification du contrat de travail, telle qu’une rétrogradation disciplinaire notamment, ne peut pas être imposée au salarié. … Continuer la lecture de Licenciement substitué à une rétrogradation refusée : portée du défaut d’entretien préalable

Lettre de licenciement

Pour licencier un salarié, l’employeur doit respecter la procédure imposée par le Code du travail. Celle-ci comprend un entretien préalable suivi d’un courrier (Lettre de licenciement) de notification de licenciement adressé au salarié. Cette lettre de licenciement, envoyée en recommandé avec accusé de réception, doit être adressée au moins deux jours ouvrables après l’entretien conformément … Continuer la lecture de Lettre de licenciement

Ai-je le droit d’engager un licenciement économique suite à une baisse des bénéfices ?

Le licenciement économique est effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Il résulte : d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou du refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail du salarié. Ces différentes situations doivent être consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques (Code du … Continuer la lecture de Ai-je le droit d’engager un licenciement économique suite à une baisse des bénéfices ?

PROCEDURE DE LICENCIEMENT

DECOMPTE DU DELAI DE CINQ JOURS OUVRABLES ENTRE LA CONVOCATION ET L’ENTRETIEN PREALABLE. Selon l’article L.1232-2 du Code du Travail, l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Il en résulte que … Continuer la lecture de PROCEDURE DE LICENCIEMENT

LICENCIEMENT: 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien

Entre le moment où le salarié reçoit sa convocation à l’entretien préalable de licenciement et celui où il est entendu dans le cadre de cet entretien, un délai de 5 jours ouvrables doit s’écouler. Mais attention, rappelle la Cour de cassation, il s’agit de 5 jours pleins. Ni le jour de la réception de la … Continuer la lecture de LICENCIEMENT: 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien