BAUX : Dates de révision et renouvellement

RAPPEL SUR LES DATES DE REVISION ET RENOUVELLEMENT DES BAUX : La révision est triennale en matière de baux commerciaux et quelques fois annuelle comme en matière de baux d’habitation. Le renouvellement arrive au terme des 9 ans pour les baux commerciaux. Le bailleur doit proposer l’offre de renouvellement (pour une nouvelle période de 9 ans) … Continuer la lecture de BAUX : Dates de révision et renouvellement

Rétractation de congé

Un locataire donne congé au propriétaire du logement qu’il loue et lui écrit qu’il entend rétracter son congé et rester dans les lieux. Le propriétaire est-il tenu de le garder comme locataire ? NON. Le congé est un acte unilatéral qui entraîne la résiliation du bail sans qu’il soit nécessaire d’entre prendre acte, sauf à … Continuer la lecture de Rétractation de congé

LOCATION: Récuperation des charges locatives

Un couple qui réclamait en justice la restitution des provisions pour charges locatives, qu’il avait versées entre 2006 et 2008, obtient gain de cause. La Cour de cassation rappelle en effet qu’il incombe au bailleur de rapporter la preuve qu’il a respecté ses obligations et qu’il a ainsi communiqué au locataire le décompte et le … Continuer la lecture de LOCATION: Récuperation des charges locatives

L’encadrement des loyers est mis en place à paris à compter du 1er août 2015

L’encadrement des loyers d’habitation dans les zones géographiques où le marché locatif est tendu est mis en place à Paris et, plus tard, à Lille. La loi Alur 2014-366 du 26 mars 2014 prévoit la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers dans les communes où le marché locatif est particulièrement tendu (Loi 89-462 … Continuer la lecture de L’encadrement des loyers est mis en place à paris à compter du 1er août 2015

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source ne sera pas un cadeau pour tout le monde. A quels pièges le contribuable devra-t-il faire face  ? Le prélèvement à la source, c’est la solution simple pour payer ses impôts. Enfin, simple… En apparence, car la mise en place de cette nouvelle tactique de prélèvement posera certains problèmes.  Quels … Continuer la lecture de Le prélèvement à la source