CE 10-2-2016 n° 394708, 394729 et 394910
Les gratifications de stage versées depuis le 12 juillet 2014 sont légalement exonérées d’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de signature de la convention de stage.
L’article 1er de la loi 2014-788 du 10 juillet 2014 a transféré l’article L 612-11 du Code de l’éducation relatif aux gratifications de stage sous l’article L 124-6 en le complétant. Par ailleurs, l’article 7 de cette loi a modifié l’article 81 bis du CGI pour exonérer d’impôt sur le revenu (dans la limite du montant annuel du Smic) les gratifications de stages mentionnées à l’article L 124-6 précité. Les dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 12 juillet 2014, exceptés les trois premiers alinéas de l’article L 124-6 modifié, relatifs aux modalités de versement des gratifications et non à leur régime fiscal, qui étaient applicables aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.
Commentant l’exonération, l’administration avait considéré qu’elle s’appliquait aux gratifications versées dans le cadre de conventions signées depuis le 1er septembre 2015 (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 nos 195 à 205).
Saisi de recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient d’annuler sur ce point la doctrine administrative. L’exonération s’applique aux gratifications versées depuis le 12 juillet 2014, date d’entrée en vigueur de la loi, sans tenir compte de la date de signature des conventions de stage en vertu desquelles elles ont été versées.