C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié fait du covoiturage avec son véhicule de fonction…

Un employeur apprend qu’un salarié cadre effectue très régulièrement des prestations de covoiturage, contre rémunération, avec son véhicule de fonction. Mais parce que l’assurance automobile souscrite par l’employeur ne garantit pas les transports payants de personnes, le salarié a commis une faute justifiant son licenciement, selon l’employeur. Sanction disproportionnée, estime le salarié : d’après lui, … Continuer la lecture de C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié fait du covoiturage avec son véhicule de fonction…

Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements !

Le dirigeant d’une société en difficulté qui a sciemment omis de déposer le bilan peut être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer. Lorsqu’une entreprise est en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, son dirigeant est dans l’obligation de le déclarer … Continuer la lecture de Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements !

Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !

Un locataire dont le droit de préemption n’a pas été respecté peut seulement demander à annuler la vente. Il ne peut pas bénéficier d’une vente forcée à son profit. Le propriétaire d’une maison d’habitation donnée à bail avait pour projet de vendre son bien immobilier. Comme la loi l’y oblige, il avait délivré à son … Continuer la lecture de Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !

Utilisation personnelle d’Internet au travail

L’employeur qui licencie un salarié pour une utilisation excessive d’Internet à des fins personnelles doit s’assurer qu’il est bien l’auteur de ces connexions. Un salarié peut se connecter à Internet à des fins privées pendant son temps de travail et à partir de son ordinateur professionnel à condition de ne pas en abuser. Autrement dit, … Continuer la lecture de Utilisation personnelle d’Internet au travail

Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !

L’administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales prononcées contre les sociétés ayant commis des fraudes d’un montant au moins égal à 50 000 €. Les fraudes fiscales d’un montant au moins égal à 50 000 € commises par les sociétés pourront faire l’objet d’une publication sur le site Internet de l’administration fiscale pendant une durée maximale … Continuer la lecture de Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !

Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés !

La récente loi relative à la lutte contre la fraude étend l’obligation déclarative des comptes bancaires à l’étranger aux comptes inactifs ou dormants. Les particuliers, les associations et les sociétés (n’ayant pas la forme commerciale), domiciliés ou établies en France, qui disposent de comptes bancaires à l’étranger doivent les mentionner lors de leurs déclarations de … Continuer la lecture de Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés !

C’est l’histoire d’une société qui, selon l’administration fiscale, a changé d’activité…

Une société exploite 7 fonds de commerce d’habillement et décide de créer 6 filiales ayant pour objet d’exploiter, chacune, un de ces fonds, tout en se réservant l’exploitation du 7ème. 5 ans plus tard, elle ferme ce 7ème fonds et se concentre sur son activité de holding. Une situation qui s’apparente à un changement d’activité, … Continuer la lecture de C’est l’histoire d’une société qui, selon l’administration fiscale, a changé d’activité…

C’est l’histoire d’un employeur qui confond « désorganisation du service » et « désorganisation de l’entreprise » …

Une entreprise fait face aux absences répétées, et souvent prolongées, d’une salariée, employée en tant qu’assistante RH. Afin de remédier aux dysfonctionnements du service ressources humaines générés par ces absences, l’employeur décide de licencier la salariée. A tort, rétorque-t-elle, contestant ce motif de licenciement : si ses absences ont effectivement eu pour conséquence la désorganisation … Continuer la lecture de C’est l’histoire d’un employeur qui confond « désorganisation du service » et « désorganisation de l’entreprise » …

C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration que « rien ne sert de courir »…

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration lui adresse 3 courriers pour demander, notamment, des précisions et des éclaircissements nécessaires au contrôle de son impôt personnel. N’étant pas convaincue par les réponses du couple, l’administration prononce, à son encontre, un redressement fiscal. A tort selon le couple, qui a relu attentivement … Continuer la lecture de C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration que « rien ne sert de courir »…

C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration qu’elle n’a pas à choisir à sa place…

Une société assure le lancement d’un nouveau produit et, pour cela, engage d’importantes dépenses de promotion qu’elle déduit de son résultat imposable. Ce que l’administration fiscale lui refuse, à l’occasion d’un contrôle : selon elle, le montant des dépenses engagées est bien trop important et ne relève pas d’une « gestion commerciale normale ». « … Continuer la lecture de C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration qu’elle n’a pas à choisir à sa place…