Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?

L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans. L’associé d’une société d’exercice libéral (Sel) qui cède ses parts à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la … Continuer la lecture de Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit. Jusqu’alors, lorsqu’une entreprise en difficulté faisait l’objet d’un plan de cession à l’issue d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et que le bail commercial … Continuer la lecture de Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

Crédit immobilier : les taux n’ont jamais été aussi bas !

Un emprunteur peut bénéficier aujourd’hui d’un taux de 1,45 % pour un crédit immobilier souscrit sur 20 ans. Nouveau record pour les taux des crédits immobiliers ! Pour le mois de juin 2019, les banques ont abaissé leurs barèmes et fixé leurs taux en moyenne à 1,25 % sur 15 ans, 1,45 % sur 20 ans et 1,65 % sur 25 ans. Il s’agit donc … Continuer la lecture de Crédit immobilier : les taux n’ont jamais été aussi bas !

Pas de changement pour la cotisation AGS !

Malgré une augmentation significative des avances salariales versées, la cotisation AGS demeure fixée à 0,15 %. L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) prend en charge les créances salariales des employés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective. Afin de financer ce régime, les employeurs paient une cotisation applicable sur … Continuer la lecture de Pas de changement pour la cotisation AGS !

Des précisions pour le Pinel centre-ville

L’administration fiscale précise le dispositif Pinel centre-ville pour faciliter son application. La loi de finances pour 2019 a étendu le dispositif Pinel aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Un dispositif sur lequel l’administration fiscale vient de publier des commentaires. Cette publication nous apprend … Continuer la lecture de Des précisions pour le Pinel centre-ville

Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir

Toujours vérifier l’origine d’un courriel portant une demande inattendue et provenant d’une grande entreprise ou d’une administration permet de limiter les risques de se faire « hameçonner ». L’hameçonnage (phishing en anglais), technique qui consiste à usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise de confiance pour tromper un internaute, continue de faire de nombreuses victimes tant chez … Continuer la lecture de Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir

Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a créé l’obligation pour les employeurs de conserver, pendant au moins 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis … Continuer la lecture de Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents

Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes

Les modalités pratiques de la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés que peuvent désormais exercer les sociétés de personnes viennent d’être précisées. Certaines sociétés de personnes et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Un choix qui n’est plus irrévocable pour les exercices clos à compter du … Continuer la lecture de Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes

Jour férié du 14 juillet : quelles incidences pour l’entreprise ?

Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés qui coïncident avec un jour de repos. Hormis le 1er mai qui fait l’objet de règles particulières, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler durant les jours fériés. À moins qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective s’y oppose. Exception : en … Continuer la lecture de Jour férié du 14 juillet : quelles incidences pour l’entreprise ?

Assurance chômage : des mesures pour limiter les contrats courts

Afin d’encourager la conclusion de contrats à durée indéterminée et le rallongement de la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement instaure un bonus-malus applicable sur la cotisation patronale d’assurance chômage et une taxation forfaitaire des contrats d’usage. Le gouvernement a présenté, le 18 juin dernier, la réforme de l’assurance chômage. Parmi cette douzaine de mesures, … Continuer la lecture de Assurance chômage : des mesures pour limiter les contrats courts