C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …

A la suite d’une fusion, une société acquiert un fonds de commerce (négoce de véhicules) précédemment exploité par la société qui vient donc d’être absorbée. 2 ans plus tard, elle revend ce fonds, pour un prix de 250 000 €, et demande le bénéfice de l’exonération d’impôt applicable en pareil cas. Ce que lui refuse … Continuer la lecture de C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …

Peut-on baisser la rémunération d’un salarié à l’occasion de sa mutation vers un autre établissement de l’entreprise ?

Le principe d’égalité de traitement ainsi que la règle « à travail égal, salaire égal » s’opposent en principe à un salaire différencié, pour une même fonction, entre deux établissements d’une même entreprise. Une telle différence de traitement n’est possible que si des raisons objectives la justifient. Le seul fait que les fonctions soient exercées dans des … Continuer la lecture de Peut-on baisser la rémunération d’un salarié à l’occasion de sa mutation vers un autre établissement de l’entreprise ?

LA FEMME CHEF D’ENTREPRISE BENEFICIE-T-ELLE DE REVENUS DE REMPLACEMENT EN CAS DE MATERNITE ?

FAUX ! À l’occasion de leur maternité, les femmes chefs d’entreprise bénéficient d’une allocation forfaitaire de repos et d’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité. À l’occasion de leur maternité, les femmes chefs d’entreprise, affiliées depuis au moins un an à la sécurité sociale et dont le montant moyen annuel des revenus d’activité des 3 dernières années est … Continuer la lecture de LA FEMME CHEF D’ENTREPRISE BENEFICIE-T-ELLE DE REVENUS DE REMPLACEMENT EN CAS DE MATERNITE ?

C’est l’histoire d’un commerçant qui se voit refuser le renouvellement de son bail…

Un commerçant doit quitter son local, le bailleur ayant refusé le renouvellement du bail commercial. Ce dernier lui propose alors une indemnité d’éviction, comprenant notamment les frais de réinstallation dans un autre local. Mais le locataire conteste son mode de calcul… et réclame un complément… Il rappelle que le montant des frais de réinstallation doit … Continuer la lecture de C’est l’histoire d’un commerçant qui se voit refuser le renouvellement de son bail…

C’est l’histoire d’un employeur qui voit l’un de ses véhicules immobilisé à la suite d’un contrôle technique…

A l’occasion d’un contrôle technique, le véhicule de service d’un salarié est immobilisé : les anomalies sont telles qu’il lui est interdit de circuler. Ce qui signifie qu’en le conduisant, il était exposé à un danger, en déduit le salarié qui réclame à son employeur une indemnisation pour manquement à son obligation de sécurité. Ce … Continuer la lecture de C’est l’histoire d’un employeur qui voit l’un de ses véhicules immobilisé à la suite d’un contrôle technique…

C’est l’histoire d’un couple qui fait réaliser des travaux dans un logement vacant…

Un couple, propriétaire d’une maison qu’il souhaite placer en location, réalise d’importants travaux de rénovation, et déduit ces dépenses pour le calcul de ses revenus fonciers imposables. Ce que lui refuse l’administration, le logement étant resté vacant pendant toute la durée des travaux. « Et alors ? », répond le couple. Si la maison est … Continuer la lecture de C’est l’histoire d’un couple qui fait réaliser des travaux dans un logement vacant…

C’est l’histoire d’un employeur qui s’est peut-être montré trop bavard…

Un employeur déplore l’insuffisance professionnelle d’une salariée. Il la convoque alors à un entretien préalable et prononce son licenciement pour ce motif. Sauf qu’elle conteste ce licenciement. Selon elle : la décision de la licencier avait, en réalité, déjà été prise par l’employeur, dès le début de l’entretien préalable…. Elle rappelle, en effet, que ce … Continuer la lecture de C’est l’histoire d’un employeur qui s’est peut-être montré trop bavard…

Révocation du président d’une société par actions simplifiée

La perte de confiance des actionnaires à l’égard du président d’une SAS ne peut justifier sa révocation que si elle est de nature à compromettre l’intérêt social de la société. Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions dans lesquelles le président peut être révoqué de ses fonctions sont librement fixées par les statuts. … Continuer la lecture de Révocation du président d’une société par actions simplifiée

Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?

Pour apprécier si un dirigeant de société est en mesure de faire face à son engagement de caution au moment où il est appelé à payer, il faut tenir compte de son endettement global. Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un … Continuer la lecture de Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?