Bilan 2017 des redressements fiscaux

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2017. Le rapport publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’occasion de faire le point sur son activité pour l’année 2017, en particulier s’agissant du volet dédié à la fiscalité. Contrôles fiscaux Les droits et pénalités établis suite aux … Continuer la lecture de Bilan 2017 des redressements fiscaux

Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2017, c’est possible !

Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2017 jusqu’au 18 décembre prochain. En tant que contribuable, vous avez, en principe, déposé, entre mai et juin dernier, une déclaration de vos revenus et de vos charges de famille pour 2017. Une déclaration qui devait obligatoirement être souscrite par voie électronique par ceux dont le … Continuer la lecture de Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2017, c’est possible !

Vous avez le droit de vous tromper une fois !

L’entreprise de bonne foi qui, pour la première fois, méconnaît une règle applicable à sa situation ou se trompe en remplissant une déclaration fiscale ou sociale ne peut plus être sanctionnée à condition de régulariser sa situation. Publiée mi-août au Journal officiel, la loi « pour un État au service d’une société de confiance » entend mettre … Continuer la lecture de Vous avez le droit de vous tromper une fois !

Les gains issus de la pratique régulière du poker sont imposables

Les gains qui résultent de la pratique régulière du poker doivent, contrairement à ceux provenant des jeux de hasard, être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Un contribuable avait fait l’objet par l’administration d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus qu’il avait perçus en 2009 et 2010. Dans le … Continuer la lecture de Les gains issus de la pratique régulière du poker sont imposables

Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées

Les points examinés au cours d’un contrôle fiscal et ne donnant pas lieu à rehaussement sont, sous certaines conditions, opposables à l’administration lors d’un contrôle ultérieur. La sécurité juridique des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal est renforcée par la récente loi « pour un État au service d’une société de confiance ». Nouvelle garantie En effet, … Continuer la lecture de Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées

Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée

Les entreprises qui régularisent spontanément une erreur de déclaration peuvent bénéficier d’une réduction de l’intérêt de retard allant de 30 à 50 % selon qu’elles sont en cours ou en dehors d’un contrôle fiscal. Une entreprise qui ne règle pas ses impôts dans les délais doit verser un intérêt de retard, voire des majorations. Cet intérêt est … Continuer la lecture de Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée

Faire valider ses pratiques par le biais du contrôle administratif

Les entreprises peuvent demander à être contrôlées par l’administration et se prévaloir des conclusions qui en résultent. Toute entreprise peut, un jour ou l’autre, faire l’objet d’un contrôle administratif (DGCCRF, service des douanes, inspection du travail…) destiné à vérifier la bonne application de la législation et de la réglementation en vigueur. Et dans l’hypothèse où … Continuer la lecture de Faire valider ses pratiques par le biais du contrôle administratif

Contrôles Urssaf : 3 mois maximum dans les petites entreprises !

Le contrôle Urssaf effectué dans une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas durer plus de 3 mois. Depuis le 1er janvier 2015, les contrôles Urssaf visant un employeur de moins de 10 salariés ou un travailleur indépendant ne peuvent s’étendre sur plus de 3 mois, période comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Pour les contrôles débutant à compter … Continuer la lecture de Contrôles Urssaf : 3 mois maximum dans les petites entreprises !

Formation professionnelle des non-salariés : du nouveau !

Les travailleurs non salariés devront désormais régler leur contribution à la formation professionnelle en novembre. Tous les travailleurs indépendants sont redevables d’une contribution qui leur permet, en contrepartie, de bénéficier d’une prise en charge de leurs formations. Mais, cette année, certaines règles vont changer ! Explications. À quelle date régler la contribution ? Auparavant, la contribution à … Continuer la lecture de Formation professionnelle des non-salariés : du nouveau !

Comment évaluer les dons en nature consentis par l’entreprise ?

faut-il pouvoir en déterminer la valeur… Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs bénéfices. Cet avantage fiscal s’élève à 60 % de leurs versements, retenus dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise. Précision : les organismes bénéficiaires sont limitativement … Continuer la lecture de Comment évaluer les dons en nature consentis par l’entreprise ?