Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?

Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d’effectuer ces travaux. Le propriétaire d’un immeuble a l’obligation envers son locataire d’effectuer les travaux qui s’avèrent nécessaires à sa délivrance conforme. La question … Continuer la lecture de Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?

Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »

Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu’au 30 avril prochain. Depuis de nombreuses semaines, les manifestations de « Gilets jaunes » n’ont de cesse de détériorer l’accès aux commerces dans les centres-villes. Une baisse de fréquentation qui pèse lourdement sur la trésorerie des entreprises, menaçant même … Continuer la lecture de Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »

Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?

En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation. De nombreux professionnels libéraux se regroupent au sein de sociétés civiles de moyens. Comme son nom l’indique, la société civile de moyens (SCM) a pour objet de mettre en commun, non pas l’activité, mais des … Continuer la lecture de Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?

Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux…

Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’elles l’ont été dans l’intérêt de la société. Un dirigeant qui fait des biens de sa société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci et les emploie à des … Continuer la lecture de Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux…

Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !

Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer un avenant au contrat de bail. Il arrive souvent, notamment après une succession, que la propriété d’un bien soit « démembrée ». Le droit de propriété du bien est … Continuer la lecture de Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !

C’est l’histoire d’un couple qui, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, compte les jours …

Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, et pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, un couple achète un logement vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ce qui suppose toutefois de louer le logement dans les 12 mois de son achèvement, rappelle l’administration… Ici, le logement a été achevé un 8 avril, conformément à … Continuer la lecture de C’est l’histoire d’un couple qui, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, compte les jours …

C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …

A la suite d’une fusion, une société acquiert un fonds de commerce (négoce de véhicules) précédemment exploité par la société qui vient donc d’être absorbée. 2 ans plus tard, elle revend ce fonds, pour un prix de 250 000 €, et demande le bénéfice de l’exonération d’impôt applicable en pareil cas. Ce que lui refuse … Continuer la lecture de C’est l’histoire d’une société qui explique à l’administration fiscale que, parfois, 2 = 5 …

Peut-on baisser la rémunération d’un salarié à l’occasion de sa mutation vers un autre établissement de l’entreprise ?

Le principe d’égalité de traitement ainsi que la règle « à travail égal, salaire égal » s’opposent en principe à un salaire différencié, pour une même fonction, entre deux établissements d’une même entreprise. Une telle différence de traitement n’est possible que si des raisons objectives la justifient. Le seul fait que les fonctions soient exercées dans des … Continuer la lecture de Peut-on baisser la rémunération d’un salarié à l’occasion de sa mutation vers un autre établissement de l’entreprise ?

LA FEMME CHEF D’ENTREPRISE BENEFICIE-T-ELLE DE REVENUS DE REMPLACEMENT EN CAS DE MATERNITE ?

FAUX ! À l’occasion de leur maternité, les femmes chefs d’entreprise bénéficient d’une allocation forfaitaire de repos et d’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité. À l’occasion de leur maternité, les femmes chefs d’entreprise, affiliées depuis au moins un an à la sécurité sociale et dont le montant moyen annuel des revenus d’activité des 3 dernières années est … Continuer la lecture de LA FEMME CHEF D’ENTREPRISE BENEFICIE-T-ELLE DE REVENUS DE REMPLACEMENT EN CAS DE MATERNITE ?