Un employeur ne peut pas, une fois l’homologation de la rupture obtenue, délier le salarié de sa clause de non-concurrence, contrairement à ce qui avait été initialement prévu.
Le vice du consentement est aujourd’hui le seul réel obstacle en matière de rupture conventionnelle. Un employeur vient d’en prendre toute la mesure.
En l’espèce, le salarié s’entretient avec son employeur pour évoquer l’éventualité d’une rupture conventionnelle. Le jour même, un avertissement faisant état de divers manquements professionnels lui est envoyé. La lettre précise qu’il doit soit continuer à exercer son contrat de travail de bonne foi et avec professionnalisme, soit prendre ses responsabilités en prenant l’initiative de la rupture de son contrat de travail.
Finalement, une rupture conventionnelle est signée puis homologuée. Le salarié est alors informé qu’il est délié de sa clause de non-concurrence. Or, celui-ci avait été assuré lors des divers entretiens de l’effectivité de la clause de non-concurrence après la rupture du contrat, clause qui devait lui permettre de percevoir les deux tiers de son salaire net mensuel pendant 12 mois.
Le salarié saisit les juges d’une demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et obtient gain de cause, aussi bien en appel que devant les Hauts Magistrats, pour qui le consentement du salarié a été vicié à deux reprises.
Tout d’abord, par l’incitation qui lui a été faite, noir sur blanc, de prendre l’initiative de la rupture. L’employeur a bien fait pression sur le salarié pour rompre le contrat.
Ensuite, par l’attitude de l’employeur consistant à préciser au salarié, lors des différents entretiens ayant précédé la signature, qu’il bénéficierait, après la rupture, de l’indemnité contractuelle de non-concurrence, pour finalement l’en délier une fois l’homologation obtenue.
(article paru dans actuEL-RH du 25/06/2015)