QUALITE D’ARTISAN et DE MAITRE ARTISAN : PRECISION
En application de la loi Pinel du 18 juin 2014, les conditions dans lesquelles les personnes peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan viennent d’être précisées par décret. La qualité d’artisan est reconnue aux personnes physiques ou aux dirigeants sociaux des sociétés artisanales qui justifient : – soit d’un CAP, d’un BEP ou d’un titre … Continuer la lecture de QUALITE D’ARTISAN et DE MAITRE ARTISAN : PRECISION