Proposition de loi n° 692
L’Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi visant à prolonger la période pendant laquelle les parents salariés sont protégés contre la rupture de leur contrat de travail après la naissance de leur enfant.
Déplorant les ruptures de carrière et discriminations dont sont parfois victimes les salariées lorsqu’elles reprennent leur travail à l’issue d’un congé de maternité, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à allonger la durée de la période de protection dont ces salariées bénéficient.
Ce texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016. Il prévoit les mesures suivantes :
- – La période pendant laquelle la salariée reprenant le travail à l’issue d’un congé maternité est protégée contre la rupture de son contrat de travail serait portée de 4 à 10 semaines. Rappelons que, pendant cette période, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie d’une faute grave de la salariée ou d’une impossibilité de maintenir son contrat de travail, non liées à la maternité.
- – L’employeur se verrait interdire toute mesure préparatoire à la rupture du contrat de travail pendant la période de protection de la salariée. En inscrivant ce principe dans la proposition de la loi, les députés ont repris une solution adoptée par la chambre sociale de la Cour de cassation.
- – La loi prévoirait que le point de départ de la période de protection est reporté lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé de maternité. Là encore, cette mesure vise à reprendre un principe dégagé par la Cour de cassation.
- – Enfin, la proposition de loi prévoit de porter de 4 à 10 semaines la période de protection dont bénéficie tout parent salarié après la naissance de son enfant, et d’interdire toute mesure préparatoire à la rupture pendant cette période.
La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat, d’ici à fin juillet 2016.