Une convention collective ne peut pas modifier le contrat de travail

Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut pas permettre à l’employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié.

À la suite de sa relégation dans une division inférieure, un club de football avait décidé de faire application des dispositions de la charte du football professionnel lui permettant de baisser la rémunération des joueurs. La contestation élevée par le salarié ayant été rejetée par la cour d’appel, la chambre sociale de la Cour de cassation était saisie de la question.

Elle applique ici sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle la convention collective ne peut pas modifier le contrat de travail (Cass. soc. 14-5-1998 n^o 96-43.797 ; Cass. soc. 25-2-2003 n^o 01-40.588 : RJS 5/03 n^o 567), seules les dispositions plus favorables d’un accord collectif pouvant se substituer à celui-ci (Cass. soc. 7-2-2006 n^os 04-43.196 et 04-43.197). Les modifications du contrat de travail résultant de la mise en œuvre d’un accord collectif doivent, en effet, recueillir l’accord exprès du salarié (Cass. soc. 28-9-2010 n^o 08-43.161 : RJS 12/10 n^o 939) ce qui n’était pas constaté en l’espèce.

Ces principes sont tout particulièrement applicables en matière de rémunération, eu égard à l’importance de celle-ci. L’entrée en vigueur d’une convention collective ne peut pas modifier le salaire contractuel (Cass. soc. 27-1-1999 n^o 96-43.342 : RJS 3/99 n^o 364) ; seule la rémunération d’origine purement conventionnelle peut être modifiée par un nouvel accord collectif (Cass. soc. 16-12-2003 n^o 02-43.786).