Il est désormais possible de négocier le montant de son redressement avec l’URSSAF. Un décret récent précise la procédure et les modalités de transaction.
Jusqu’alors, il était impossible à une entreprise de négocier avec l’URSSAF, quelles que soient ses raisons ou les difficultés rencontrées. Lorsque celle-ci était contrôlée, elle ne pouvait qu’accepter un redressement ou saisir la Commission de recours amiable, qui rejetait presque toujours les demandes. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 et surtout depuis la parution du décret d’application du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale, les entreprises peuvent contacter le directeur de l’URSSAF, afin de négocier les montants du redressement.
Une reconnaissance de la bonne foi des entreprises
« Cette possibilité de négocier avec l’URSSAF est un pas de géant : c’est la première fois que l’URSSAF reconnaît la bonne foi des entreprises, et leur droit à l’erreur » . Toutefois, la possibilité d’une transaction ne peut porter que sur des motifs de redressements bien précis , définis dans le Code de la Sécurité Sociale : les pénalités et majorations de retard liées au contrôle, dont il est désormais possible de demander la remise totale, même en-dehors d’un contrôle ; les avantages en nature, en argent et les frais professionnels, lorsque leur évaluation est compliquée. « Dans ce dernier domaine, les petites entreprises font souvent des erreurs, et les nouvelles dispositions changeront certainement leurs relations avec l’URSSAF » . Bien entendu, aucun accord n’est envisageable en cas de redressement pour travail dissimulé ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle …
Les entreprises en difficulté exclues du nouveau dispositif
Malgré la belle avancée qu’apportent ces nouveaux textes, quelques réserves sont émises. « La nouvelle procédure est complexe et formaliste, souligne-t-elle. Les employeurs devront faire particulièrement attention à respecter le délai très strict de 30 jours après réception de la mise en demeure pour envoyer leur demande de transaction au directeur de l’URSSAF, que ce soit à la suite d’un contrôle ou en-dehors. » Ce dispositif plus clément exclut par ailleurs les entreprises en difficulté, celles qui ne peuvent pas, justement, tenir l’échéancier de leurs paiements à l’URSSAF, alors même qu’une négociation aurait pu les aider. « C’est un premier pas. Nous espérons que l’URSSAF pourra un jour aller plus loin vis-à-vis des entreprises les plus en difficulté. » Enfin la décision de recevoir la demande d’une entreprise n’appartient pas uniquement au directeur de l’URSSAF qui aura formulé une réponse positive. Celui-ci est obligé de soumettre toutes les propositions d’accords portant sur des sommes supérieures à 150.000 euros devront être approuvées par l’ACOSS et seule la Mission Nationale de Contrôle aura le dernier mot. « Il est probable, que la MNC approuvera en général la proposition du directeur de l’URSSAF. »