Cass. soc. 8-12-2015 no 14-17.759
Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié qui s’empare de bulletins de paie appartenant à l’entreprise et le concernant mais dont il n’avait plus les originaux, pour en faire des copies destinées à être produites en justice.
Un salarié avait photocopié sans autorisation de son employeur plusieurs de ses bulletins de paie, dont il n’avait plus les originaux, afin de se constituer des preuves dans un litige en cours. Il conteste son licenciement, prononcé pour ce motif.
Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, lui donnent tort. Même si ces documents le concernaient ou même s’il avait perdu les originaux, le salarié a, par son geste, porté atteinte au droit de propriété de l’entreprise. Les juges du fond ont à ce titre souligné que l’intéressé aurait pu les obtenir par des démarches amiables ou judiciaires. C’est en effet la déloyauté du procédé utilisé qui justifie la rupture du contrat de travail.
Notons que sur le plan pénal, le fait pour un salarié de reproduire, sans l’autorisation de son employeur, des documents de l’entreprise dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions, ne constitue pas un vol, dès lors que leur production était strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à l’employeur (Cass. crim. 11-5-2004 n° 03-85.521).