Un facteur réclame à son employeur la prise en charge des frais d’entretien de sa tenue de travail. Il estime en effet que le port d’une tenue spécifique lui est imposé. L’article 17 du règlement intérieur de La Poste prévoit que « quand l’exercice du service l’exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le personnel doit porter la tenue de travail fournie et, s’il est en contact avec la clientèle, adopter une tenue correcte ». La Poste soutient au contraire qu’aucune tenue spécifique n’est imposée. Seul un signe distinctif est demandé, qui peut consister « dans le port d’un des vêtements ou accessoires siglés faisant partie d’un catalogue de plus de 80 références, ou bien d’un badge ». Elle ajoute qu’elle « subventionne la libre acquisition de ces vêtements ou accessoires à raison de 156 € en moyenne par an, l’agent bénéficiant automatiquement de cette subvention qu’il achète ou pas et quel que soit le montant de ses achats ».
La cour d’appel comme la Cour de cassation donnent raison à l’employeur et considèrent que le facteur n’est pas soumis au port d’une tenue de travail spécifique. En conséquence, le salarié est débouté de sa demande. Car seuls les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier.
Si le port d’une tenue de travail est obligatoire et inhérent à l’emploi, l’employeur doit donc prendre en charge son entretien, et une clause du contrat de travail mettant à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite (arrêt du 12 décembre 2012). Mais c’est à l’employeur de définir les modalités de la prise en charge des coûts d’entretien des vêtements (arrêt précité) : remboursement de frais sur justificatifs, allocation forfaitaire, règlement du montant directement auprès d’un fournisseur… Il a été jugé que la fourniture d’un baril de lessive par trimestre peut suffire (arrêt du 15 octobre 2014).