En application de la loi Pinel du 18 juin 2014, les conditions dans lesquelles les personnes peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan viennent d’être précisées par décret.
La qualité d’artisan est reconnue aux personnes physiques ou aux dirigeants sociaux des sociétés artisanales qui justifient :
– soit d’un CAP, d’un BEP ou d’un titre équivalent dans le métier qu’ils exercent,
– soit d’une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans au moins.
Peuvent également se prévaloir de ces qualités, les conjoints collaborateurs, les conjoints associés ou les associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise s’ils remplissent ces conditions.
Par ailleurs, le titre de maître artisan peut être attribué après 2 ans de pratique professionnelle, aux personnes physiques ou aux dirigeants sociaux des sociétés artisanales immatriculés au répertoire des métiers qui justifient du brevet de maîtrise dans le métier exercé notamment.
Source : décret n° 2015-810 du 2.07.2015, JO du 04.07.2015
(article paru dans LA BOULANGERIE FRANCAISE d’Août 2015)