OPPOSITION A CONTRAINTE – URSSAF
Il a été constaté une insuffisance de connaissances quant aux procédures à mettre en œuvre suite à un redressement de l’URSSAF. C’est pourquoi, nous rappelons ci-après la procédure à suivre : Avant toute mise en place d’une contrainte, l’URSSAF doit au préalable mettre en demeure l’assuré, en retard sur le paiement de ses cotisations, de … Continuer la lecture de OPPOSITION A CONTRAINTE – URSSAF