Le nouveau projet de loi pour la croissance, et l’égalité des chances, également appelé projet de loi Macron, débattue à l’assemblée nationale, devrait permettre aux experts-comptables de proposer des missions, en-dehors de toute mission comptable principale.
L’article 20 bis de ce projet de loi est donc un article très controversé. S’il était adopté, il viendrait modifier l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Article 20 bis (nouveau)
L’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ils peuvent également effectuer toutes études et tous travaux non juridiquesd’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise à titre accessoire de leur activité définie à l’article
2. « Toutefois, ils ne peuvent donner des consultations juridiques, sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d’ordre juridique et rédiger des actes sous seing privé que s’il s’agit de personnes pour lesquelles ils assurent des missions prévues au même article 2 de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations et lesdits actes sous seing privé sont directement liés à ces missions. »
La version adoptée par les députés mercredi soir, permet aux experts-comptables de proposer des services non juridiques à titre exclusif, en-dehors de toute mission comptable.
Elle n’autorise pas, en revanche, l’acceptation de missions juridiques qui ne seraient pas l’accessoire d’une mission comptable principale. Or, selon le ministre de l’économie, en l’état actuel du droit, l’établissement de fiches de paies est un travail juridique.