Étiquette : Cour d’appel

Mauvais conseil de l’avocat : un employeur demande réparation de son préjudice

La Cour de cassation condamne un avocat à rembourser à l’une de ses entreprises clientes l’intégralité du préjudice subi à la suite d’une mauvaise recommandation de sa part. En effet, sur les conseils de l’avocat, l’employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail de l’un de ses salariés. Une prise d’acte impossible … Continuer la lecture de Mauvais conseil de l’avocat : un employeur demande réparation de son préjudice

Assurance: le financement par l’emprunt

L’assurance d’un prêt immobilier peut être résiliée annuellement Un particulier souscrit le 02 novembre 2010 deux prêts immobiliers auprès d’une banque. Les prêts sont garantis par des contrats d’assurance collectifs proposés par la banque. Par courrier recommandé du 24 octobre 2012, l’emprunteur notifie à la banque une demande de résiliation des contrats d’assurance de prêt … Continuer la lecture de Assurance: le financement par l’emprunt

La cession de ses parts ne décharge pas un associé de son cautionnement des dettes sociales

Un associé qui s’était porté caution des dettes de la société à l’égard d’une banque pour une durée indéterminée avait cédé ses parts sociales. Poursuivi en exécution du cautionnement, il faisait valoir qu’il en avait été déchargé du fait de cette cession. Cet argument a été écarté : – la banque, restée étrangère à la … Continuer la lecture de La cession de ses parts ne décharge pas un associé de son cautionnement des dettes sociales

VENTE D’IMMEUBLE : La banque et son obligation de mise en œuvre d’une garantie future d’achèvement

Une SCI vend en l’état futur d’achèvement un appartement à des époux, les locaux devant être livrés au plus tard au 4ème trimestre 2008. Lors de la signature de l’acte, ils versent une somme correspondant à 30 % du montant du prix. La garantie d’achèvement est consentie par une banque. Après la mise en liquidation … Continuer la lecture de VENTE D’IMMEUBLE : La banque et son obligation de mise en œuvre d’une garantie future d’achèvement