Étiquette : employeur

Licenciement substitué à une rétrogradation refusée : portée du défaut d’entretien préalable

L’absence d’entretien préalable au licenciement prononcé au lieu et place d’une sanction modifiant le contrat de travail, refusée par le salarié, n’a pas pour effet de priver ce licenciement de cause réelle et sérieuse. Une sanction disciplinaire emportant modification du contrat de travail, telle qu’une rétrogradation disciplinaire notamment, ne peut pas être imposée au salarié. … Continuer la lecture de Licenciement substitué à une rétrogradation refusée : portée du défaut d’entretien préalable

Réunions du Comité d’entreprise: frais de déplacement

S’il y a des frais de déplacement pour se rendre aux réunions du Comité d’entreprise (CE) avec la direction, c’est au comité d’entreprise de les prendre en charge. Vrai ou faux ? C’est faux. La bonne règle à appliquer se trouve dans la jurisprudence. Depuis plusieurs années, elle considère que les frais de déplacements engagés par un … Continuer la lecture de Réunions du Comité d’entreprise: frais de déplacement

Accident du travail : l’employeur n’a pas à indemniser le salarié pour la perte de son emploi

Revenant sur sa jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ne peut pas obtenir devant le juge prud’homal une indemnité réparant la perte de son emploi. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle liée à la … Continuer la lecture de Accident du travail : l’employeur n’a pas à indemniser le salarié pour la perte de son emploi

Lettre de licenciement

Pour licencier un salarié, l’employeur doit respecter la procédure imposée par le Code du travail. Celle-ci comprend un entretien préalable suivi d’un courrier (Lettre de licenciement) de notification de licenciement adressé au salarié. Cette lettre de licenciement, envoyée en recommandé avec accusé de réception, doit être adressée au moins deux jours ouvrables après l’entretien conformément … Continuer la lecture de Lettre de licenciement

Démission

La démission doit résulter d’une volonté exprimée librement par le salarié en CDI. Lors d’une démission, il est vivement conseillé d’être vigilant sur les termes du courrier. Celui-ci ne doit invoquer aucun conflit entre le salarié et l’employeur. Il est fortement conseillé de démissionner par écrit au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception afin … Continuer la lecture de Démission

LICENCIEMENT: 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien

Entre le moment où le salarié reçoit sa convocation à l’entretien préalable de licenciement et celui où il est entendu dans le cadre de cet entretien, un délai de 5 jours ouvrables doit s’écouler. Mais attention, rappelle la Cour de cassation, il s’agit de 5 jours pleins. Ni le jour de la réception de la … Continuer la lecture de LICENCIEMENT: 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien

RUPTURE CONVENTIONNELLE: Attention aux vices du consentement

Un employeur ne peut pas, une fois l’homologation de la rupture obtenue, délier le salarié de sa clause de non-concurrence, contrairement à ce qui avait été initialement prévu. Le vice du consentement est aujourd’hui le seul réel obstacle en matière de rupture conventionnelle. Un employeur vient d’en prendre toute la mesure. En l’espèce, le salarié … Continuer la lecture de RUPTURE CONVENTIONNELLE: Attention aux vices du consentement

L’employeur est toujours responsable en matière d’exposition de ses salariés au tabagisme passif

Même si un salarié ne s’est jamais plaint et participait aux pauses cigarette avec ses collègues, l’employeur n’est pas exonéré de sa responsabilité en cas d’exposition de celui-ci au tabagisme passif. En matière d’hygiène et de sécurité au travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de son personnel. Celui-ci manque donc … Continuer la lecture de L’employeur est toujours responsable en matière d’exposition de ses salariés au tabagisme passif

Mauvais conseil de l’avocat : un employeur demande réparation de son préjudice

La Cour de cassation condamne un avocat à rembourser à l’une de ses entreprises clientes l’intégralité du préjudice subi à la suite d’une mauvaise recommandation de sa part. En effet, sur les conseils de l’avocat, l’employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail de l’un de ses salariés. Une prise d’acte impossible … Continuer la lecture de Mauvais conseil de l’avocat : un employeur demande réparation de son préjudice

Renforcement de la lutte contre le travail illegal

En cas de travail dissimulé, l’employeur encourt la fermeture administrative provisoire (3 mois maximum) de l’établissement, accompagnée le cas échéant de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel. Cette fermeture ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés concernés. Nous vous rappelons qu’est … Continuer la lecture de Renforcement de la lutte contre le travail illegal